Un site qui parle de médicaments sans en montrer aucun peut surprendre. Ce choix découle directement du Code de la santé publique, qui définit la publicité de façon large et la réserve aux médicaments autorisés.
Une définition large
L’article L. 5122-1 entend par publicité pour les médicaments à usage humain :
« toute forme d’information, y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments »
La définition ne dépend ni du support ni du public : une page web, un document envoyé à une entreprise ou une présentation à un professionnel peuvent en relever. Le même article exclut trois cas : la correspondance nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier ; les informations concrètes telles que les changements d’emballage ou les mises en garde de pharmacovigilance ; les informations relatives à la santé humaine ou aux maladies humaines, pour autant qu’il n’y ait pas de référence même indirecte à un médicament.
Réservée aux médicaments autorisés
L’article L. 5122-3 pose la règle centrale :
« Seuls peuvent faire l’objet d’une publicité les médicaments pour lesquels ont été obtenus l’autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121-8 [...] »
La règle vaut aussi auprès des professionnels de santé. La publicité qui leur est destinée est en outre soumise à une autorisation préalable de l’ANSM, le visa de publicité, dont la durée ne peut excéder celle de l’AMM (art. L. 5122-9). La publicité auprès du public est plus restreinte encore : elle exclut notamment les médicaments soumis à prescription médicale et les médicaments remboursables (art. L. 5122-6).
Des sanctions pénales
Faire réaliser ou diffuser une publicité pour un médicament fabriqué industriellement qui n’a pas fait l’objet d’une AMM est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros (art. L. 5421-2, II). La peine est aggravée lorsque l’infraction est commise :
« sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé »
Elle est alors portée à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Un site internet ouvert à tous entre dans ce cas.
Ce que fait ce site
Ce site décrit le cadre juridique applicable à un médicament fabriqué hors de l’Union européenne, étape par étape, avec les articles qui le fondent. Il ne présente aucun médicament, ne cite aucun nom de produit, ne donne aucune indication et ne contient aucune offre. Les entreprises du secteur peuvent poser une question par le formulaire ; la réponse porte sur la question posée.
Aucun médicament du groupe auquel appartient l’éditeur ne dispose d’une autorisation de mise sur le marché en France ni dans l’Union européenne.